Édition du 14 septembre 2026

Contenu

La transparence salariale arrive. Au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit entend désormais lever le voile sur des rémunérations longtemps restées affaire privée. Une lumière bienvenue sur les discriminations, mais qui pourrait aussi révéler des écarts parfaitement justifiés… et rendre les conversations à la machine à café...
Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de...
La loi RIPOST est un texte patchwork, composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà été longuement commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party, elles...

Choc numérique : la Justice va-t-elle corriger ses bugs informatiques ?

PÉNAL | IP/IT ET COMMUNICATION

Jeudi dernier, le ministre Gérald Darmanin a annoncé un « choc numérique » pour les juridictions. Une annonce qui en suit beaucoup d’autres en la matière depuis...
Google Android : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?

AFFAIRES | EUROPÉEN | IP/IT ET COMMUNICATION

Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros...

CJUE 2 juill. 2026, aff. C-738/22
Vers une nouvelle politique du logement social des travailleurs modestes des services publics

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’...

Loi n° 2026-553, 29 juin 2026, JO 30 juin
Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail

IMMOBILIER

La mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires n’est pas la contrepartie onéreuse de la jouissance, excluant la qualification...

Civ. 3^e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 25-15.803
Pas de qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance pour le souscripteur d’une assurance pour compte

AFFAIRES | CIVIL

Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de...

Civ. 2^e, 28 mai 2026, F-B, n° 24-19.146
Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention

ADMINISTRATIF | PÉNAL

La Cour de cassation consacre un office concret et évolutif du juge de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le magistrat devant apprécier, au jour où il...

Crim. 30 juin 2026, FS-B, n° 26-81.404
Transport international routier de marchandises : conditions d’application de la CMR

AFFAIRES

Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la...

Com. 20 mai 2026, F-D, n° 24-17.614
De quelques rappels de procédure sociale en matière d’heures supplémentaires

SOCIAL

Un pourvoi fondé sur une omission de statuer, toujours appréciée sans avoir égard à la formulation générale du dispositif de l’arrêt attaqué, est irrecevable. Une...

Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

Le droit en débats

Quel avenir pour la prohibition des accords relatifs à la filiation ?

Estelle Aldegheri

le 11 Septembre 2026

Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs...
Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

Marion Larché

le 07 Septembre 2026

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection...
Le retrait des propositions législatives par la Commission européenne : l’équilibre institutionnel à l’épreuve des luttes d’influence au sein du Parlement européen

Colette Bouckaert

le 10 Juillet 2026

Le 27 avril 2023, la Commission européenne adoptait une série de propositions législatives connue sous le nom de « Paquet brevet », dont une d’entre elles concernait la règlementation des brevets essentiels à des normes (BEN)¹.
Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny

le 09 Juillet 2026

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact...
Le climat intègre le périmètre du devoir de vigilance

Grégoire Leray

le 07 Juillet 2026

Mise en demeure le 19 juin 2019 par des associations et collectivités de compléter son plan de vigilance par des considérations climatiques, la société TotalEnergies SE était assignée à cette fin le 28 janvier 2020. Après avoir achoppé sur la question de la détermination du juge compétent avant que la question ne soit tranchée par la loi, l’...

Tous nos droits en débats

Le magazine

Portrait

Alexandre Menais

Alexandre Menais, hors des sentiers battus

Tous nos portraits
Interview

Bertrand Dubujadoux

TAE, dématérialisation et IA, interconnexion des registres légaux, lutte contre la fraude et le blanchiment… Entretien avec Bertrand Dubujadoux sur l’actualité des greffiers des tribunaux de commerce

Toutes nos interviews
Interview

Vanessa Perrée

Notre réactivité a permis d’entraver des faits d’une extrême gravité et d’une extrême violence

Toutes nos interviews
Reportage

Féminisation du métier d’arbitre international, la parité comme gage de qualité des décisions rendues

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Interview

Kevin Brookes

Avec un risque d’actions de groupe et d’indemnisations massives, les entreprises auraient davantage intérêt à investir dans leur sécurité

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Édition du 14 septembre 2026

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Choc numérique : la Justice va-t-elle corriger ses bugs informatiques ?

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Avec un risque d’actions de groupe et d’indemnisations massives, les entreprises auraient davantage intérêt à investir dans leur sécurité

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