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Le droit de la concurrence a été récemment modifié par quelques textes majeurs. Ce dossier présente un panorama d’actualité en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
par A. Astaixle 30 mars 2009
L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 a doté l’Autorité de la concurrence, créée par l’article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence. Elle a également pour objet d’articuler les...
