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Mutuelle: différence de traitement contraire au code de la mutualité

La juridiction qui applique un protocole d’accord fixant des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, créant une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents méconnaît l’article L. 112-1, alinéa 3, du code la mutualité.

par S. Lavricle 16 avril 2010

C’est un principe mutualiste - l’égalité de traitement - que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 mars 2010. Aux termes de l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, en effet, « les mutuelles et les unions […] ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ».

En l’espèce, un adhérent de la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) avait sollicité la prise en charge de soins dentaires. S’étant adressé, pour la réalisation des soins, à un praticien n’ayant pas adhéré au protocole d’accord conclu entre la mutuelle...

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