- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Reportage télévisé : les limites de l’autorisation de diffusion de l’image
Reportage télévisé : les limites de l’autorisation de diffusion de l’image
L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Viole ainsi l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui a considéré que la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer le nom et le grade des policiers filmés dans le cadre d’un documentaire au motif qu’ils avaient consenti à ce que leur image soit diffusée.
par T. de Ravel d'Esclaponle 28 novembre 2011
L’autorisation que donne une personne pour la diffusion de son image ne peut être étendue au-delà de ce qui est prévu dans le contrat. En somme, il ne faut pas aller plus loin que ce que prévoit la convention. Toute l’autorisation, mais surtout, rien que l’autorisation. C’est cette solution de censure très simple qu’a rendue la première chambre civile dans cet arrêt du 4 novembre 2011, au visa de l’article 1134 du code civil.
En l’espèce, des policiers de la brigade anti-criminalité de Nice avaient consenti à participer à l’émission « appels d’urgence » qui réalisait un reportage sur leurs activités. Les policiers avaient accepté d’être filmés, mais également que leur image soit diffusée sans être floutée. Cependant, le reportage ne s’était pas cantonné à cette limite. Au contraire, il avait diffusé le nom et le grade des policiers participant au programme télévisé, permettant ainsi une identification complète de ces hommes. Ceux-ci avaient donc décidé d’assigner la société de production en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à leur vie privée, sur le fondement de l’article 9 du code civil. Étonnamment, la cour...
Sur le même thème
-
Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle
-
Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République
-
L’office du juge polonais face à la demande de récusation d’un magistrat irrégulièrement nommé
-
La CJUE au soutien de la transidentité : consécration de l’obligation de rectifier la mention du sexe à l’état civil pour les États membres de l’Union européenne
-
Droit de réponse : portée du principe d’indivisibilité
-
Dix ans après l’Accord de Paris : la « juste part » à l’épreuve des droits fondamentaux
-
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
-
Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
-
Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
-
Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée




