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Un risque certain peut relever de la garantie décennale

Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale et mettent en péril la solidité du bâtiment et la sécurité de la maison, doit supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation.

par Camille Dreveaule 2 octobre 2012

Relèvent de la garantie décennale les désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la réception. La Cour de cassation estime que cela comprend les dommages qui, au jour où ils sont constatés, n’ont pas la gravité requise mais dont la survenance dans le délai décennal est certaine (Civ. 3e, 17 avr. 1991, RDI 1991. 482, obs. P. Malinvaud ; 29 janv. 2003, RDI 2003. 185, obs. P. Malinvaud ; 31 mars 2005, RDI 2005. 296, obs. P. Malinvaud ; 19 nov. 2008, Constr-Urb. 2009. 13, obs. M.-L. Pagès-de-Varenne ; V. aussi M. Thioye, Retour sur un thème rémanent du droit de la construction : la réparabilité des dommages futurs et évolutifs, RDI 2004. 229 ). 

Le seul risque de désordre ne suffit pas. Il faut que la survenance du préjudice soit inéluctable (Civ. 3e, 21 oct. 2009, Bull. III, n° 225 ; Constr-Urb. 2009. 163, obs. M.-L. Pagès-de-Varenne). Néanmoins, la Cour de cassation admet que c’est le cas lorsque la non-façon ou la malfaçon rend l’immeuble dangereux, alors même qu’aucun dommage n’est encore survenu. Il en va ainsi, par exemple, de la non-conformité de l’ouvrage à des normes parasismiques (Civ. 3e, 25 mai 2005, RDI 2005. 249, obs. P....

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