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Article
Adoption de la loi permettant le report de la mise en accessibilité
Adoption de la loi permettant le report de la mise en accessibilité
Le gouvernement va pouvoir aménager la loi de 2005 pour permettre aux acteurs publics et privés de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité au-delà de l’échéance de 2015.
par Jean-Marc Pastorle 26 juin 2014
Après l’adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat, le 24 juin 2014, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public achève son parcours parlementaire avec un vote des députés le 26. Le texte proroge les...
