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Aide juridictionnelle : le projet de réforme de la Chancellerie dévoilé
Aide juridictionnelle : le projet de réforme de la Chancellerie dévoilé
Le site Mediapart a révélé, hier, une note de la Chancellerie concernant la réforme de l’aide juridictionnelle, toujours en cours de négociation avec les représentants de la profession d’avocat. Le document prévoit notamment de revoir à la baisse la rétribution de certaines missions des avocats.
par Anne Portmannle 2 septembre 2015
Quelle valeur donner à ce document intitulé « Document de négociation avec la profession » ? Selon la Chancellerie, il s’agit d’un simple « document cadre évolutif », adressé début juillet aux représentants de la profession d’avocat.
Un barème simplifié
La Chancellerie indique dans ce document qu’un accord avec la profession d’avocat va être signé pour « arrêter les contours de la réforme » concernant les années 2016 et 2017. Concernant le budget global, les crédits alloués à l’aide juridictionnelle seront de 401 M€ en 2016 contre 375 M€ en 2015 (soit une hausse de 7%). Il est d’ores et déjà annoncé qu’en 2017, un abondement supplémentaire de 20 M€ viendra compléter cette dotation. Par ailleurs, 2 M€ seront débloqués pour financer les consultations avec un avocat, préalable au dépôt des demandes d’aide juridictionnelle, que le gouvernement souhaite instaurer. La réforme du barème de l’aide juridictionnelle se fera à deux niveaux. Tout d’abord au niveau national, avec la conclusion de cet accord cadre national qui instaure une « UV socle nationale », d’une...
