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Article
Assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement
Assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement
par Caroline Fleuriotle 20 novembre 2014
Dans un arrêt de rejet du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elle indique, tout d’abord, que les dépenses exposées par le président d’un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre...
