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Article
Attribution d’indemnités à des conseillers municipaux
Attribution d’indemnités à des conseillers municipaux
Le Conseil d’État précise le plafond et les modalités de majorations des indemnités qu’une commune peut décider d’allouer à des conseillers municipaux.
par Jean-Marc Pastorle 10 septembre 2019
Était attaquée, en l’espèce, une délibération du conseil municipal de La Chapelle-Saint-Luc fixant les indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Le Conseil d’État approuve l’analyse de la cour administrative d’appel de Nancy qui a jugé que dans les...
