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Article
Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif
Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif
Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.
par Camille Dreveaule 7 février 2014
Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété se voie attribuer par le règlement de copropriété un droit de jouissance privatif sur une partie commune (Loyers et copr. 2004. Étude 9, obs. J.-M. Roux ; Défrénois 2008. 1765, obs. B. Kan-Balivet ; LPA 2010, n° 224. 3, obs. R. Boffa ; P. Capoulade, C. Giverdon et F. Givord, La Copropriété, Dalloz Action, 2012/2013, n° 102 s.).
La Cour de cassation a validé cette pratique en qualifiant le droit ainsi créé de « droit réel perpétuel, accessoire du lot privatif » (Civ. 3e, 4 mars 1992, n° 90-13.145, D. 1992. 386
, note C. Atias
; AJDI 1993. 87
; ibid. 88, obs. M.-F. Ritschy
; RDI 1992. 240, obs. P. Capoulade et C. Giverdon
; RTD civ. 1993. 162, obs. F. Zenati
). Elle a également précisé que ce droit réel pouvait être acquis par usucapion (Civ. 3e, 24 oct. 2007, n° 06-19.260, D. 2007. 2803
; ibid. 2008. 2458, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin
; RTD civ. 2008. 693, obs. T. Revet
; JCP 2008 I 127, obs. H. Périnet-Marquet).
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se penche sur les conditions de cession de ce droit de jouissance.
En l’espèce, un copropriétaire entendait obtenir la réalisation forcée d’une vente portant sur le seul droit de jouissance affecté à un autre lot de copropriété que le sien. Il est débouté de sa demande par la cour d’appel en raison de l’absence d’accord préalable du syndicat.
Le pourvoi se fondait sur la nature du droit de jouissance exclusif. Il faisait valoir qu’étant un droit réel et perpétuel, ce droit était librement cessible à un autre copropriétaire sans nécessiter aucune autorisation ou notification préalable. Cette argumentation, qui occulte le caractère accessoire au lot du droit de jouissance exclusif, n’emporte pas la...
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