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Le Conseil d’État juge d’appel d’une sentence arbitrale

Le Conseil d’État censure une sentence arbitrale intéressant la collectivité d’outre-mer des îles Wallis et Futuna.

par Diane Poupeaule 13 janvier 2016

Dans un arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions quant aux conditions de contestation, devant les juridictions administratives, d’une sentence arbitrale.

Dans l’affaire dont il était saisi, l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna avait autorisé la société Broadband Pacifique à établir et exploiter, pendant cinq ans, un réseau de communications électroniques sur le territoire de la collectivité. Un cahier des charges annexé à cet arrêté prévoyait que l’interconnexion entre le réseau de l’opérateur et celui du service des postes et télécommunications devrait faire l’objet d’une convention et que les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution de ces conventions seraient arbitrés par un technicien indépendant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa. Cet arbitrage devait...

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