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Article
Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
par Caroline Fleuriotle 17 février 2015
Le décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est entré en vigueur le 13 février 2015 (Décr. n° 2015-146, 10 févr. 2015, JO...
