- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Les députés adoptent la proposition de loi sur la fin de vie
Les députés adoptent la proposition de loi sur la fin de vie
L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, le 6 octobre 2015, la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
par Diane Poupeaule 9 octobre 2015
Le 23 juin dernier, les sénateurs avaient rejeté en bloc ce texte qui prévoit un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les députés sont revenus au texte qu’ils avaient adopté à...
Sur le même thème
-
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Effectivité du recours contre les techniques de renseignement
-
Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale
-
La mise en place de « groupes de besoins » au collège doit se faire par décret
-
Imputabilité d’une pathologie à un vaccin : les critères évoluent
-
Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber
-
Transfusion sanguine et autonomie de la personne, toujours un dilemme