- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le 12 janvier 2016, la présidente du comité de suivi de la loi DALO du 5 mars 2007, Mme Carlotti, a remis son analyse de l’application de la loi entre 2008 et 2014 à Mme Sylvia Pinel, ministre du logement de l’égalité des territoires et de la ruralité.
par Majid Diable 20 janvier 2016
Il ressort de ce bilan que les recours déposés dans le cadre de la loi DALO se concentrent massivement sur les départements ayant des zones urbaines les plus peuplées, à l’instar de l’Ile-de-France (85 % des recours émanent de 17 départements).
Selon le comité de suivi, la baisse du nombre de ménages reconnus au titre de...
