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Article
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
par Caroline Fleuriotle 15 janvier 2014
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre sociale rappelle que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées...
