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Étendue de la compétence des comptables publics secondaires

Tout comptable public, qu’il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu’il accomplit ainsi que de celles accomplies, sous son autorité, par d’autres comptables publics ou régisseurs.

par Diane Poupeaule 1 mars 2017

La section du contentieux du Conseil d’État a jugé, le 24 février 2017, que la responsabilité des comptables publics principaux ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer sur les comptables publics secondaires.

En l’espèce, des détournements de fonds d’un montant de près de 5,5 M€ avaient été commis par une salariée de l’établissement de transfusion sanguine de Bretagne Est, établissement local de l’Établissement français du sang (EFS) doté d’un comptable public secondaire. Des arrêtés de débet du ministre chargé de la santé avaient été notifiés aux deux comptables publics secondaires qui s’étaient succédé à la direction du poste comptable de l’établissement local. Par un arrêt du 16 janvier 2014 (n° 68526), la Cour des comptes avait...

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