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Article
Formalisme de la signification d’une cession de bail rural au bailleur
Formalisme de la signification d’une cession de bail rural au bailleur
La Cour de cassation a jugé que la notification au bailleur d’une décision de justice autorisant la cession d’un bail rural à un tiers ne saurait se substituer aux formalités de signification prévues par l’article 1690 du code civil.
par Anne Portmannle 29 avril 2014
Dans un arrêt du 9 avril 2014, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de cour d’appel qui a déclaré une cession de bail rural inopposable au bailleur, faute de signification ou...
