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Article
Formalisme du cautionnement : des chiffres et des lettres
Formalisme du cautionnement : des chiffres et des lettres
par Valérie Avena-Robardetle 15 février 2017
Contrairement à l’article 1376 du code civil (anc. art. 1326), l’article L. 341-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 331-1 du même code,...
