- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 17 juin 2015
Dans un arrêt du 8 juin 2015, le Conseil d’État aligne les règles relatives à l’impartialité des jurys de concours sur celles posées pour les examens professionnels par son arrêt de section Mme Baysse (18 juill. 2008, n° 291997, Lebon
; AJDA 2008. 1465
; ibid. 2124
, concl. Y. Aguila
; AJFP 2009. 18, et les obs.
).
La haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du jury du concours ouvert au titre de l’année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticien hospitalier dans la spécialité chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Le Conseil d’État considère « que la seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents
-
Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
-
Soumission obligatoire des conventions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des plages au droit des concessions de plage
-
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire




