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Article
L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
Aujourd’hui, les emprunts garantis par des cautions professionnelles occupent une place importante dans la pratique bancaire. À la différence des cautions non professionnelles, ces cautions ont ceci de particulier qu’elles honorent leur engagement sans se soucier des exceptions qui pourraient être opposées au créancier, ce qui suscite un contentieux de plus en plus important. En témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 janvier 2026.
En l’espèce, un établissement bancaire a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement. Le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et a appelé la caution en paiement. Après avoir payé les sommes dues au titre des échéances impayées et du capital, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement. Dans une décision du 8 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné solidairement les emprunteurs à payer à la caution professionnelle une certaine somme avec intérêts de retard au taux légal.
Les emprunteurs ont alors formé un pourvoi en cassation, en reprochant aux juges du fond de les avoir condamnés solidairement alors qu’en payant, sans en avertir le débiteur et sans s’être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette dont la déchéance du terme a été irrégulièrement prononcée, la caution avait commis une faute distincte de celle visée par l’article 2308 du code civil de nature à engager sa responsabilité.
La caution peut-elle commettre une faute en exécutant son engagement envers le créancier sans vérifier préalablement la régularité de la déchéance du terme ou la régularité du calcul de la dette ?
À cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Elle rejette le pourvoi et affirme que c’est à bon droit que l’arrêt d’appel énonce qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur la caution, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur. Dès lors, les juges du fond en ont exactement déduit que la caution n’avait pas commis de faute au préjudice des emprunteurs.
En ce qu’il écarte la responsabilité délictuelle de la caution à l’égard du débiteur, l’arrêt renforce l’efficacité du cautionnement professionnel et met en lumière les difficultés soulevées par les recours exercés par les sociétés de caution contre les débiteurs.
L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution
L’absence de faute commise par la caution
En principe, la déchéance du terme ne devrait avoir aucune incidence sur la caution (C. civ., art. 1305-5). Celle-ci a accepté de s’engager en considération du terme prévu dans le contrat ; ses prévisions ne sauraient être modifiées en raison du comportement du débiteur principal. Toutefois, cette règle n’est pas d’ordre public. Une clause du contrat de cautionnement peut ainsi prévoir la solution inverse. En pratique, ces clauses sont fréquentes, ce qui explique que la caution peut être amenée à payer en cas de déchéance du terme. Dans cette hypothèse, l’ancien article 2305 devenu 2308 du code civil lui permet d’exercer un recours en remboursement contre le débiteur.
En l’espèce, pour des raisons inconnues la banque a prononcé la déchéance du terme. Appelée en paiement, la caution a alors exercé un recours contre les emprunteurs. Reprochant à la caution professionnelle d’avoir payé alors que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée, les débiteurs invoquent une faute distincte de celle sanctionnée par l’ancien article 2308 du code civil pour engager sa responsabilité civile délictuelle.
Le cautionnement, contrat unilatéral par lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier (C. civ., anc. art. 2288 et art. 2288), impose-t-il à la caution de procéder à certaines vérifications avant d’exécuter son obligation ? D’après la Cour de cassation, aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur la caution, avant qu’elle n’exécute son engagement. Par conséquent, la caution n’avait pas commis de faute au préjudice des emprunteurs.
L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution trouve une justification au regard de l’ancien article 1382, devenu 1240 du code civil. Conformément à cette disposition, il appartient au débiteur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, entendue comme un manquement à une obligation préexistante. Or, en procédant au paiement, la caution ne fait qu’exécuter son engagement envers le créancier. En l’absence d’obligation mise à sa charge, il ne peut lui être reproché de s’être abstenue de s’enquérir auprès du débiteur des éléments de nature à discuter l’exigibilité ou encore du quantum des sommes dues. Dès lors, même s’il a pour effet d’imposer au...
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