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Loi applicable à l’action en constatation judiciaire de paternité

N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

par François Mélinle 20 octobre 2015

Deux personnes souhaitent que leur paternité soit établie. L’homme qu’elles considèrent être leur père étant décédé, elles assignent ses héritiers.

Le tribunal saisi déclare la loi allemande applicable, la mère étant de nationalité allemande, et ordonne avant dire droit une expertise biologique. Par la suite, une cour d’appel dit que l’homme considéré est bien le père, après avoir déclaré régulièrement acquises aux débats 74 pièces.

Le pourvoi dirigé contre la décision d’appel est rejeté par l’arrêt rapporté du 7 octobre 2015, qui appelle deux commentaires, l’un concernant la procédure civile, l’autre le droit international privé.

Sous l’angle de la procédure civile, il y a lieu de préciser que les demandeurs au pourvoi reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir écarté des débats ces 74 pièces, alors pourtant qu’elles n’avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions. Pour bien comprendre la problématique de l’arrêt, il faut rappeler que l’article 906 du code de procédure civile, à propos de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en matière contentieuse devant la cour d’appel, prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie. La portée de cette disposition a été délimitée par l’Assemblée plénière, dans un arrêt du 5 décembre 2014 (n° 13-19.874). Ainsi que l’indique le communiqué qu’a alors diffusé la Cour de cassation sur son site internet, l’Assemblée plénière a exclu toute application automatique de ces dispositions : « la mise à l’écart des...

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