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Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
par Alain Lienhardle 19 septembre 2016
Par cette décision de cassation, la chambre commerciale donne toute sa portée à la faculté accordée au juge-commissaire par l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce de désigner un technicien. Il est vrai que le texte ne formule pas de limite, en disposant : « Lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine […] ». Unique critère, ainsi, la « nécessité », celle-ci appréciée aux seuls yeux du juge-commissaire, puisque la compétence de ce dernier est de nature exclusive. Quant à la mission, pareillement, nulle limite a priori, dès lors qu’il revient au juge-commissaire de la déterminer.
Aussi la réserve énoncée par la cour d’appel, au soutien de son refus, apparaissait-elle excessivement interprétative et restrictive d’une disposition qu’a voulue si large le législateur. Pour rejeter la demande de nomination d’un technicien en vue de rechercher des faits susceptibles de...
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