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Obligation de vigilance : exemption du maître de l’ouvrage

Pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant.

Entre 2016 et 2017, une première société, la maîtresse d’ouvrage, passait un contrat d’entreprise avec une seconde société, l’entrepreneur principal, laquelle faisait appel, pour l’exécution de la commande, à une troisième entreprise, la sous-traitante. L’entrepreneur principal, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (JO 3 janv. 1976), soumit le sous-traitant à l’acceptation du maître de l’ouvrage – acceptation qui fut donnée – et qui fit naître, toujours aux termes de la loi, un droit direct au payement au profit de celui-là contre celui-ci (Loi n° 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 6). En 2019, l’URSSAF opéra un contrôle auprès de la sous-traitante, constata une situation de travail dissimulé et, considérant que le maître de l’ouvrage n’avait pas exécuté les contrôles imposés par les articles L. 8222-1 du code du travail auprès du sous-traitant, émit, outre l’annulation dans une seconde mise en demeure des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont il avait bénéficié (CSS, art. L. 133-4-5), une mise en demeure au titre de la solidarité financière prévue au titre de l’article L. 8222-2 du même code. Cet article prévoit que le donneur d’ordre qui a violé les dispositions de l’article L. 8222-1 ou « toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou indirectement par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », notamment, « au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociales ». Le maître de l’ouvrage contesta la mise en demeure, au motif que les dispositions du code du travail n’imposent l’obligation de vigilance et n’organisent la sanction de la violation de celle-ci qu’à l’égard du cocontractant de la société contrôlée. La contestation demeura vaine devant la commission de recours amiable et les juges du fond, mais la Cour de cassation prêta une oreille attentive à la critique : elle cassa la décision des juges du fond, soulignant que « l’entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l’ouvrage, n’[ayant] pas fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », la solidarité financière ne pouvait pas lui être opposée.

La démonstration de la Cour est rigoureuse. Elle s’effectue en deux temps. Il s’agit, d’abord, d’un rappel du sens des textes instituant l’obligation de vigilance et la sanction qui y est attachée : celles-ci ne visent que le contractant de l’entreprise contrôlée au titre du travail dissimulé. Il s’agit, ensuite, du rappel du sens de la loi du 31 décembre 1975 à propos de la chaîne de contrats : l’entreprise sous-traitante n’est pas contractuellement liée au maître de l’ouvrage.

L’obligation de vigilance à la charge exclusive du cocontractant

Qu’il s’agisse de la définition de l’obligation de vigilance ou de celle de la sanction de la violation de celle-ci, les textes sont clairs. L’article L. 8222-1 du code du travail, qui fixe l’obligation, impose à toute personne de vérifier « lors de la conclusion d’un contrat » et, périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son « cocontractant » s’acquitte d’un certain nombre de formalités (immatriculation, déclaration et payement des cotisations), sauf à être tenue solidairement du payement des cotisations et autres majorations. Les textes réglementaires pris pour l’application de la loi s’inscrivent rigoureusement dans le prolongement de celle-ci. Ainsi que le rappelle le rapporteur, l’article D. 8222-5 du code du travail désigne à son tour « la personne qui contracte » comme...

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