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Article
Parution d’un décret sur le contentieux de l’asile
Parution d’un décret sur le contentieux de l’asile
La loi sur la réforme de l’asile reçoit un nouveau décret d’application relatif au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile et des décisions de refus de maintien sur le territoire en cas de demande formulée en rétention.
par Diane Poupeaule 2 novembre 2015
Un nouveau décret d’application de la loi sur la réforme du droit d’asile est paru au Journal officiel le 29 octobre. Après un premier texte portant, notamment, sur les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’asile (décr. n° 2015-1166, 21 sept. 2015, Dalloz actualité, 23 sept. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/174605) ? node/174605 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174605), puis un deuxième relatif à la procédure applicable devant la Cour...
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