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Portée de la radiation du commandement valant saisie immobilière

La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement.

par Laurence Camensuli-Feuillardle 30 mai 2017

La procédure de saisie immobilière donne lieu à de nombreuses contestations, examinées par le juge de l’exécution au moment de l’audience d’orientation. L’arrêt permet de revenir sur les incidences que peut avoir sur les voies de recours, la décision du juge d’ordonner la mainlevée du commandement.

Une banque a fait signifier à tiers détenteurs un commandement valant saisie immobilière. Les débiteurs se prévalant d’une...

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