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Article
Règle de constructibilité limitée en bordure des zones urbanisées
Règle de constructibilité limitée en bordure des zones urbanisées
La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, a précisé le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 4 avril 2017
Le maire de Saint-Bauzille-de-Putois, qui avait opposé un refus à la demande de permis d’aménager pour la réalisation d’un projet de lotissement, a vu son arrêté annulé par la cour administrative d’appel de Marseille à la demande du pétitionnaire. La commune s’est pourvue en cassation.
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, dont les dispositions ont été reprises aux articles L....
