- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Résiliation de plein droit du bail : le bailleur garde la main
Résiliation de plein droit du bail : le bailleur garde la main
Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause.
par Yves Rouquetle 2 mai 2017
Aussi curieux que cela puisse paraître, il peut se trouver des hypothèses dans lesquelles le locataire qui a manqué à ses obligations trouve avantage à revendiquer l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit insérée au bail.
Tel est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, le locataire commercial est en situation d’impayé de loyers, cette issue brutale lui permettant d’échapper à la poursuite, par le bailleur, de l’exécution forcée du contrat jusqu’à la fin de l’échéance triennale en cours.
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, un mois après avoir délivré à son cocontractant un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur l’avait assigné en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Reconventionnellement, le preneur a alors demandé que la résiliation de plein droit du bail soit...
