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Article
Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.
par Yves Rouquetle 16 février 2017
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir déclaré irrecevable une demande de révision formulée par le locataire commercial, intervenue alors qu’il avait déjà notifié un mémoire en demande.
Selon le juge du droit, les magistrats...
