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Les personnes publiques ayant souscrit des emprunts toxiques ne pourront plus se prévaloir de l’absence ou de l’erreur de taux effectif global, de taux de période et de durée de période.
par Diane Poupeaule 16 mai 2014
Les sénateurs ont adopté, le 13 mai 2014, en première lecture et dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par...
