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Article
Sous-traitance et caution de l’entreprise principale : rejet d’une QPC
Sous-traitance et caution de l’entreprise principale : rejet d’une QPC
par Anne Portmannle 18 juin 2014
La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une entreprise dans le cadre d’une action en nullité. Une entreprise néerlandaise a soulevé la nullité d’un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise principale française,...
