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Article
Un décret simplifie la communication électronique et la procédure civile
Un décret simplifie la communication électronique et la procédure civile
Le décret, entré partiellement en vigueur lundi 16 mars, vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe. Il traite également de la résolution amiable des différends.
par Marine Babonneaule 17 mars 2015
Une simplification de la procédure
Les envois d’avis et les convocations adressés aux greffes sont simplifiés. « En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l’obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’envoi d’une lettre simple est supprimée ».
Communication électronique
Le décret précise les...
