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Article
Vente du secteur protégé : caractérisation de l’usage d’habitation des lots vendus
Vente du secteur protégé : caractérisation de l’usage d’habitation des lots vendus
Relève du secteur protégé la vente de lots en cours de restructuration au jour de la transaction et dont les acquéreurs ont réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci, dès lors que les lots vendus sont des appartements meublés à usage d’habitation principale, destinés à être habités à l’année par des personnes âgées.
par Majid Diable 15 janvier 2016
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation juge que la vente des lots d’un immeuble à rénover afin d’édifier une résidence avec services pour des personnes âgées relève du secteur protégé de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, en ce qu’elle porte sur des locaux à usage d’habitation.
En l’espèce, les actes authentiques avaient été dressés par un notaire et prévoyaient le règlement en une seule fois l’intégralité du prix avant l’achèvement des travaux. Les acquéreurs avaient ensuite consenti sur les lots un bail commercial à une société.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire du vendeur et de la société locataire, motif pris du non-respect des règles – d’ordre public – du secteur protégé, les acquéreurs ont agi en annulation des ventes et en...
