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Article
Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier
Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier
Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.
par Louis Jayle 12 novembre 2019
L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit le principe et les modalités du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, souvent désigné par le terme de « visioconférence ». Ses dispositions prévoient notamment à l’alinéa 6 – alinéa 5 lorsque la présente affaire était jugée – que l’avocat dispose d’une option si ce mode de comparution est choisi : il peut se trouver soit auprès de la juridiction, soit auprès de la personne intéressée. Dans ce dernier cas, « une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise ». Naturellement, l’idée sous-jacente est celle que...
