Louis Jay

Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale

La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule

Stationnement gênant à une borne Autolib : quid du responsable pécuniaire ?

Si au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable pécuniaire du stationnement gênant, et ce, bien que ce soit le locataire qui ait garé le véhicule.

Sort du bien saisi de la personne déclarée irresponsable : contrôle de proportionnalité

La chambre de l’instruction qui refuse à une personne déclarée irresponsable pénalement la restitution d’un bien car celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens doit vérifier que cette privation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits

La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne peut faire l’économie d’aucun de ces trois critères.