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Aux JO du week end…
4 avril 2011
4 avril 2011A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 avril 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l’indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (JO 3 avril)
Européen et international
- Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JOUE L 88, 4 avril)
par J. Daleau
