Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat (JO 5 mars)

Affaires

• Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques (JO 6 mars)

Immobilier

• Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers (JO 6 mars)
• Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières (JO 6 mars)