Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse12 mai 2008

L’exception d’illégalité d’une clause contractuelle

La condamnation à indemnisation des conséquences de l’inexécution d’une clause contractuelle illicite, qui n’a pas encore été déclarée non écrite, donne curieusement effet à la convention illégalement formée et écarte, pour le passé, les dispositions légales impératives. Les fondements de la solution sont fragiles. L’une des parties doit pouvoir légitimement refuser à ses risques et périls - c’est-à-dire sous réserve de la confirmation judiciaire de l’illégalité - d’exécuter une obligation fondée sur une clause réputée non écrite.