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Revue de presse22 juin 2015

La résiliation pour imprévision

Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme envisagée du droit des contrats. C’est la résiliation pour imprévision qui est ce mois-ci passée au crible.
 

AJCA 2015, 262