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La résiliation pour imprévision
La résiliation pour imprévision
Cette rubrique se propose de mesurer l’impact que pourrait avoir, sur certaines pratiques ou clauses contractuelles, une réforme législative, notamment la future réforme envisagée du droit des contrats. C’est la résiliation pour imprévision qui est ce mois-ci passée au crible.
AJCA 2015, 262 
