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Le quotidien du droit en ligne

Cabinet Vigo, Cabinet d'avocats au Barreau de Paris

Lutte contre la haine en ligne et blocage des sites miroirs

La nouvelle loi sur le respect des principes de la République introduit un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Le blocage des sites miroirs par l’autorité administrative fait partie des nouveautés auxquelles il convient de s’intéresser.

Les nouvelles clauses contractuelles types sont arrivées !

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !

Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen

Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».