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Affaires | Covoiturage

Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable »

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La Cour de cassation apporte une précision inédite en considérant que le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transports en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile en l’absence de moyens de transports en commun utilisables.

par Elise Reix
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Covoiturage