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Civil | Droit à l'image

Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024

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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

par Anne Bourrat-Guéguen, Maître de Conférences/HDR, Université Rennes 2

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