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Immobilier | Promotion-construction

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

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En charge de la construction de l’immeuble en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, la société de promotion immobilière est certes soumise aux obligations découlant des articles 1792 et suivants du code civil, mais sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de désordres intermédiaires si une faute personnelle est prouvée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Promotion-construction