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Le quotidien du droit en ligne

Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université du Mans, et François Mercier, Administrateur judiciaire 2M & associés

Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)

Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire.