Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat

CJUE : précisions sur le régime de la confiscation des produits du crime

Tout en offrant une interprétation extensive de la notion de produits du crime, la Cour rappelle, par une décision qui fait écho à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’exigence de la garantie du droit à un recours effectif lorsque les biens confisqués appartiennent à un tiers.