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Le quotidien du droit en ligne

Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat

Principe ne bis in idem entre États membres : dans l’enfer des précisions sur le bis

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) oscille entre rappel de sa jurisprudence et précisions sur la qualification du bis dans son application transnationale. L’analyse tortueuse de la Cour tend à dégager la solution selon laquelle les autorités doivent vérifier si l’instruction donnant lieu à décision définitive n’est pas manifestement dépourvue de caractère approfondi, au besoin par les mécanismes de coopération.

Principe ne bis in idem entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés

L’application du principe ne bis in idem exige de prendre en considération les faits mentionnés dans les motifs du jugement antérieur et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen entaché d’un vice et autorité de chose jugée

La remise d’une personne sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire d’émission » ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire d’exécution donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise.

Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères

Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la décision d’extrader soit annulée par le Conseil d’État.

Restrictions à la conservation des données de connexions et à leur accès : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE

Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de conservation et d’accès aux données de connexions eu égard au pouvoir du procureur pendant la phase d’enquête. Elle réceptionne ainsi la jurisprudence de la CJUE en la matière.

Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépendant.

CJUE : notion d’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne

L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pour obtenir des données de trafic et de connexion, mesure qu’elle ne peut que demander au juge en droit interne. 

CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges

Les dispositions nationales qui permettent au ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions pénales ainsi que de les révoquer, sans critères rendus publics et sans motivation, sont contraires au droit de l’Union et peuvent en outre compromettre la présomption d’innocence.

CJUE : limite du champ d’application de la confiscation des instruments et produits du crime

La directive 2014/42 ne s’applique pas aux procédures de confiscation de biens acquis illégalement qui ne porte pas sur la constatation d’une ou plusieurs infractions pénales. En conséquence, cette procédure ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l’Union, la Charte des droits fondamentaux n’est pas applicable.

CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours

L’État d’émission doit prévoir dans son droit interne les voies de recours permettant à tout individu de contester la régularité et la nécessité des perquisitions, saisies et audition de témoin par visioconférence, et de demander un redressement approprié en cas de mesure ordonnée ou exécutée illégalement.