Exécution d’un mandat d’arrêt européen entaché d’un vice et autorité de chose jugée

Les débats judiciaires d’il y a quelques années sur la notion « d’autorité judiciaire d’émission » des mandats d’arrêt européen avaient remis en cause la compétence de certains parquets à émettre lesdits mandats (en ce sens, S. Fucini, Mandat d’arrêt européen et notion d’autorité judiciaire d’émission, D. 2019. 1721 ; B. Nicaud, L’autonomie de la notion d’autorité judiciaire d’émission en matière de mandat d’arrêt européen, l’Observateur de Bruxelles, 2022, 128, p. 36). Pour autant, la Cour vient affirmer que cette « remise à plat » des compétences ne saurait remettre en cause les procédures antérieures.

En 2016, les autorités irlandaises avaient reçu de la part des autorités néerlandaises trois mandats d’arrêt européen, deux émanant du parquet d’Amsterdam, le troisième du parquet national. Les autorités irlandaises avaient remis l’individu qui fut condamné à 18 ans d’emprisonnement, peine qu’il purge aux Pays-Bas. En 2019, un juge d’instruction néerlandais a réalisé une demande de consentement auprès des autorités irlandaises aux fins de poursuites pénales de la personne, objet du mandat, pour des infractions antérieures à la remise, tout en étant autres celles qui ont motivé cette remise. La juridiction irlandaise saisie a donné son consentement.

La personne, objet du mandat, a alors contesté cette décision en arguant pour la première fois et à l’appui de la jurisprudence postérieure à la procédure initiale (CJUE 27 mai 2019, OG et PI, aff. C-508/18 et C-82/19, D. 2019. 2122, et les obs. , note E. Rubi-Cavagna ; ibid. 1626, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2019. 453, obs. T. Herran ; RSC 2019. 901, obs. Kai Ambos ; RTD eur. 2020. 333, obs. F. Benoît-Rohmer ; 24 nov. 2020, Openbaar Ministerie, aff. C-510/19, D. 2020. 2347 ; RTD eur. 2021. 987, obs. F....