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Le quotidien du droit en ligne

Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulon

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.