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Emmanuel Daoud, Avocat associé, Julie Bolo-Jolly, Agathe Quinio, Baptist Agostini-Croce, Antonin Gravelin-Rodriguez, Avocat(e)s, Vigo Avocats

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines.

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale.