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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne une compagnie d’assurance

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, relatifs, respectivement, à l’information des adhérents, à l’identification de personnes décédées et à la recherche des bénéficiaires des contrats. Il est également reproché à la compagnie la modification unilatérale de contrats d’assurance, ainsi que des défaillances dans son dispositif interne de contrôle permanent.

Entente dans le secteur du fret aérien

Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros. Le tribunal maintient certaines amendes et réduit le montant des autres.

Responsabilité du transporteur maritime de marchandise : appréciation du plafond de réparation

Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.

Transport maritime de marchandises : fondement contractuel de l’action du chargeur contre le transporteur

En matière de transport maritime de marchandises, le chargeur tient son droit d’action en responsabilité contractuelle contre le transporteur du contrat de transport et non du document qui le constate, connaissement ou lettre de transport maritime.

Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Il modifie également, pour ces mêmes contrats, le modèle de formulaire de rétractation et l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation. L’on retiendra surtout de ce décret que, désormais, le professionnel sera tenu de communiquer son adresse électronique au consommateur.

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquement à la législation anti-blanchiment

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 700 000 € à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique, notamment pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Modalités de la révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation de ce dirigeant à une telle condition.

Relevé d’office de la Cour de cassation : illustration en matière fiscale

Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif. Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui statue sur de telles contestations.

Modification de la procédure du « droit au compte »

Un décret du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure du « droit au compte ». Il confirme également – implicitement – qu’un établissement de crédit, auquel une demande d’ouverture de compte est adressée, peut valablement refuser de donner droit à une telle demande.

Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques

Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site (« cyberscore »), pour se protéger des cyberattaques visant la protection des données personnelles hébergées. Ces obligations s’appliquent à compter du 1er octobre 2023.