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Le quotidien du droit en ligne

Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile

Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait...

Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n’est pas applicable à l’acte de notification de l’arrêt de cassation.

Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !

Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail. Lorsque le destinataire ne comparaît pas devant la juridiction, les juges ne peuvent exclure le grief nécessaire au prononcé de la nullité pour vice de forme du procès-verbal de recherches infructueuses sans rechercher si le dépôt de l’avis de passage et l’envoi de la lettre simple...